Face à ces situations nouvelles, les pouvoirs publics s’organisent pour intervenir en cas de fraudes, l’Office Central de Lutte contre le Travail Illégal (OCLTI) a mené récemment, avec l’inspection du travail et l’URSSAF, une enquête pour travail dissimulé remettant en cause le statut d’indépendants des livreurs d’une plateforme de services.

Pour Mark Erlich, chercheur à l’université de Harvard, la problématique des fraudes sociales est à resituer, aux Etats-Unis comme en Europe, dans un contexte d’accroissement de l’économie souterraine et du recours au travail indépendant (« Payroll Fraud and Underground Economy Project », Labor and Work life Program – Harvard Law School).

Le juge, pour sa part, a pour seule « corde à son arc » la requalification en contrat de travail dans le cadre juridique existant. Pour constater la subordination juridique du travailleur à la plateforme, il s’appuie sur un faisceau d’indices, la seule dépendance économique étant insuffisante. Il apprécie concrètement les conditions d’exécution du contrat au regard du triple critère de pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l’employeur, comme en témoigne la jurisprudence récente de la Cour de Cassation :

• arrêt n°1737 du 28 novembre 2018

• arrêt n° 374 du 4 mars 2020

Mais la démonstration du lien de subordination peut devenir difficile à établir face à un contexte d’autonomie croissante du travailleur, notamment de sa liberté ou non de connexion à la plateforme.

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