L’Office Central de Lutte contre le Travail Illégal (OCTLI) a été créé en 2005. Il dépend directement toutefois de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale. Le champ de compétences de ce service d’enquêtes concerne toutes les formes de travail illégal et son corollaire, la fraude aux prestations sociales et la traite des êtres humains sous l’angle de l’exploitation par le travail.

Il présente ici les méthodes d’enquête sur ce type de contentieux. Elles sont justement tirées d’un cas concret concernant une plateforme de livraison de repas. L’objectif pour lui est de parvenir à objectiver le lien de subordination entre les livreurs indépendants et la plateforme.

Comment objectiver le lien de subordination entre une plateforme de livraison de repas et ses livreurs indépendants ?

Le directeur d’enquête s’est attaché à montrer l’existence d’un lien de subordination au regard de trois critères :

• l’existence d’ordres descendants de la plateforme (tenue exigée, inscription à un planning, zone de travail imposée…)

• un pouvoir de contrôle (suivi en direct par géolocalisation, suivi de performances, tâches imposées au cours de la livraison…)

• un pouvoir de sanction (résiliation de contrat en cas de connexion dans une mauvaise zone ou d’utilisation de scooter, non-paiement d’heures…)

Ces faits ont pu être mis à jour grâce à un travail d’enquête, notamment par entretiens de livreurs, auditions dans le cadre de garde à vue ou encore surveillances. Une enquête qui a conclu que « la plateforme ne se comporte non plus comme une simple plateforme de mise en relation mais comme le réel employeur de ses livreurs durant le temps de leurs prestations ».

Cette enquête a été menée en partenariat avec l’URSSAF à partir des constats amont de l’inspection du travail, le partenariat représentant un point essentiel à ses yeux dans la continuité de l’enquête. Dans ce cas, une requalification des livreurs indépendants en tant que salariés relèverait donc du point de vue infractionnel d’un travail dissimulé. L’enquête a pu apporter des éléments chiffrés sur cette base concernant le préjudice correspondant aux cotisations sociales non versées. Ce qui a permis, grâce à la saisie d’avoirs criminels, d’opérer des dédommagements.