Dans un contexte de diversité et d’évolution rapide des marchés du travail, les dispositifs européens évoluent en vue d’adapter le droit du travail et les systèmes de protection sociale

A quoi ressemble le marché du travail européen aujourd’hui ?

Quelques données au niveau de l’EU 28 en 2016 (source : Eurostat) :

• pourcentage de temps plein, CDI = 60%

• temps partiel, CDI = 13%

• temps plein, CDD = 8%

• temps partiel, CDD = 4%

• indépendant = 14% (10% avec salariés et 4% solos)

• autres 1%

L’évolution du marché du travail peut être schématisée :

• avec une part constante d’indépendants dans la durée (une hausse dans certains secteurs comme les services et une baisse dans d’autres comme l’agriculture)

• et une situation caractérisée par le « temps plein en CDI » qui a évolué vers une situation conjuguant « temps plein en CDI et temps partiel CDD », pour aboutir à une situation où coexistent temps plein en CDI, temps partiel CDD et nouvelles formes d’emploi (travail à la demande, travail sur les plateformes, etc.)

Le nombre de directives liées au développement des nouvelles formes d’emploi est en hausse, avec des dispositions parfois à la frontière entre le travail indépendant et le travail salarié. Si le développement de ces nouvelles formes d’emploi n’est pas un phénomène nouveau, le développement des plateformes lui donne plus de visibilité, sachant que l’on peut caractériser les plateformes par une mise en relation entre fournisseurs/travailleurs et clients.

La DG Emploi a mené une enquête sur le travail dans ces plateformes

Ce sont souvent des personnes jeunes, mais pas toujours avec une présence d’un peu plus d’hommes que de femmes. En Europe, 10% de la population a déjà travaillé sur une plateforme au moins une fois dans sa vie (12% au Royaume-Uni, 10,4 % en Allemagne, 7% en France). 6 % de la population travaille sur une plateforme au moins 1 fois par semaine. 2% de la population gagne la moitié ou plus de son revenu sur les plateformes (6% gagne un quart ou plus).

Pour certains c’est une promesse d’autonomie et de flexibilité. Pour d’autres, les droits sociaux devraient être préservés et améliorés et beaucoup pensent ne pas avoir accès à certains droits. L’accès à la protection sociale pour les travailleurs des plateformes pose la question clé du statut : indépendants ou salariés, avec une couverture différente si l’on prend l’exemple des indépendants et de deux branches : l’assurance maladie et l’assurance chômage.

Les actions de l’Union européenne

La Commission européenne s’appuie sur un ensemble d’outils notamment le Fond Social Européen et la proposition de nouvelles dispositions réglementaires ou de révision de dispositions existantes. Avec la Méthode ouverte de coordination, le travail avec les Etats membres via des bonnes pratiques vise également à développer des politiques communes même sans législation en vigueur dans certains domaines.

Dans la lignée de l’adoption du socle européen des droits sociaux (2017), on peut évoquer : la proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles qui prévoit un large champ d’application personnel et de nouveaux droits pour les travailleurs :

• recevoir, au plus tard le 1er jour d’activité (et non jusqu’à 2 mois plus tard), et par écrit, des informations plus détaillées sur les éléments essentiels de leur relation de travail

• effectuer des périodes d’essai limitées lorsqu’ils commencent un travail (6 mois)

• chercher un emploi supplémentaire, en interdisant les clauses d’exclusivité et en limitant les clauses d’incompatibilité

• savoir dans un délai raisonnable quand le travail a eu lieu, lorsque les horaires de travail sont très variables et déterminés par l’employeur, comme cela est le cas pour le travail à la demande

• recevoir gratuitement les formations obligatoires que l’employeur est tenu de fournir.

La proposition de recommandations sur l’accès à la protection sociale vise à encourager les Etats membres à combler les écarts en matière de couverture formelle (permettre aux travailleurs salariés et aux indépendants d’adhérer aux régimes de sécurité sociale), à offrir une couverture adéquate et effective et à renforcer la transparence en matière de droits et de systèmes de sécurité sociale.